Conditions Générales de Ventes

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site www.yellowsiege.com, à savoir, du mobilier et accessoires.

 

Toute prestation accomplie par la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

 

La société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;

soit par virement ;

soit par mandat administratif ;

soit par carte bancaire ;

soit par compte Paypal.

 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra régler l’intégralité de la facture, hors disposition spécifique prise entre la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, et le client.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

 

Hors disposition spécifique, comme l’accord d’un délai de paiement, prise entre la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, et le client, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

 

La société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

 

La livraison est effectuée : 

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

 

Les frais liés à la livraison sont indiqués lors de la commande.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Droit de rétractation

 

Le site s’adresse principalement aux professionnels. Pour ces derniers, selon la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas. Cependant, la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, s’engage à essayer de trouver un arrangement avec le client si ce dernier ne souhaite pas garder les marchandises dans un délai de 7 jours suite à la livraison. Selon les cas et quantités, si les marchandises ne sont pas fabriquées sur mesure ou personnalisées, la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, pourra alors accorder le droit de rétractation.

 

Les acheteurs non professionnels disposent d’un délai de rétractation de 7 jours. Durant ce délai, le client pourra demander auprès du Service Client de la SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, la reprise et le remboursement total de la commande hors frais de retour à la charge du client. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

 

Clause n° 11 : Force majeure

 

La responsabilité de la société SARL MOBAXESS, nom commercial YELLOW SIEGE, ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nantes (44000).

 

 

Fait à Nantes, le 24 septembre 2012.

 

 

SARL MOBAXESS

Nom commercial : YELLOW SIEGE

Au capital variable de 10 00 €

Numéro d’identification : 753 724 467 R.C.S. Nantes

Adresse du siège social : 16 Le Haut Village du Chêne 44450 St Julien de Concelles.